France : Apostille et légalisation pour le visa Chine
Réglementation officielle pour les actes émis en France. Depuis le 7 novembre 2023, la légalisation consulaire auprès de l’Ambassade de Chine est supprimée — seule l’Apostille est requise.
Console d’orientation apostille et légalisation
Déterminez si votre document nécessite une Apostille de La Haye unique ou la légalisation consulaire en 3 étapes.
Cour d’Appel de Rennes (compétente pour le Bulletin n°3 du casier judiciaire national)
Délai strict de 180 jours. Vérifiez l’échéance avec notre calculateur de validité.
Rectorat d’académie / Ministère de l’Enseignement supérieur -> Cour d’Appel compétente
Validité illimitée. Aucune ré-apostille nécessaire.
1 - 3 semaines (délai moyen auprès des cours d’appel)
Gratuit (service public judiciaire de la Cour d’Appel)
Exigences réglementaires spécifiques pour France
Le Bulletin n°3 du casier judiciaire doit obligatoirement être apostillé par le parquet général de la Cour d’Appel de Rennes.
Les diplômes universitaires doivent faire l’objet d’une vérification préalable (visa rectoral ou certification conforme par notaire) avant apostille.
Depuis le 7 novembre 2023, l’Ambassade de Chine à Paris et les consulats généraux (Lyon, Marseille, Strasbourg) ne réalisent plus de légalisation consulaire.
Le casier judiciaire est strictement soumis au délai de validité de 180 jours calendaires jusqu’au dépôt sur la plateforme SAFEA. La traduction certifiée en chinois par une société immatriculée en Chine est obligatoire. Consulter les normes de traduction certifiée →