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🇫🇷ISO: FRConvention de La Haye (Apostille)

France : Apostille et légalisation pour le visa Chine

Réglementation officielle pour les actes émis en France. Depuis le 7 novembre 2023, la légalisation consulaire auprès de l’Ambassade de Chine est supprimée — seule l’Apostille est requise.

Statut juridique Chine
Apostille unique
Ambassade de Chine : Dispensée

Console d’orientation apostille et légalisation

Déterminez si votre document nécessite une Apostille de La Haye unique ou la légalisation consulaire en 3 étapes.

✓ Certificat unique « Apostille »France 🇫🇷
Légalisation ambassade de Chine : DISPENSÉE
1. Autorité compétenteCour d’Appel de Rennes (compétente pour le Bulletin n°3 du casier judiciaire national)
2. Délai de traitement1 - 3 semaines (délai moyen auprès des cours d’appel)
3. Frais officielsGratuit (service public judiciaire de la Cour d’Appel)
4. Durée de validité6 mois (strictement 180 jours)
Exigence critique : Le Bulletin n°3 du casier judiciaire doit obligatoirement être apostillé par le parquet général de la Cour d’Appel de Rennes.
Norme de dépôt SAFEA : Le casier judiciaire est strictement soumis au délai de validité de 180 jours calendaires jusqu’au dépôt sur la plateforme SAFEA. La traduction certifiée en chinois par une société immatriculée en Chine est obligatoire.
Autorité casier judiciaire

Cour d’Appel de Rennes (compétente pour le Bulletin n°3 du casier judiciaire national)

Délai strict de 180 jours. Vérifiez l’échéance avec notre calculateur de validité.

Autorité diplômes

Rectorat d’académie / Ministère de l’Enseignement supérieur -> Cour d’Appel compétente

Validité illimitée. Aucune ré-apostille nécessaire.

Délais et frais

1 - 3 semaines (délai moyen auprès des cours d’appel)

Gratuit (service public judiciaire de la Cour d’Appel)

Exigences réglementaires spécifiques pour France

01.

Le Bulletin n°3 du casier judiciaire doit obligatoirement être apostillé par le parquet général de la Cour d’Appel de Rennes.

02.

Les diplômes universitaires doivent faire l’objet d’une vérification préalable (visa rectoral ou certification conforme par notaire) avant apostille.

03.

Depuis le 7 novembre 2023, l’Ambassade de Chine à Paris et les consulats généraux (Lyon, Marseille, Strasbourg) ne réalisent plus de légalisation consulaire.

Norme de traduction SAFEA

Le casier judiciaire est strictement soumis au délai de validité de 180 jours calendaires jusqu’au dépôt sur la plateforme SAFEA. La traduction certifiée en chinois par une société immatriculée en Chine est obligatoire. Consulter les normes de traduction certifiée →