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🇨🇦ISO: CAConvention de La Haye (Apostille)

Canada : Apostille et légalisation pour le visa Chine

Réglementation officielle pour les actes émis en Canada. Depuis le 7 novembre 2023, la légalisation consulaire auprès de l’Ambassade de Chine est supprimée — seule l’Apostille est requise.

Statut juridique Chine
Apostille unique
Ambassade de Chine : Dispensée

Console d’orientation apostille et légalisation

Déterminez si votre document nécessite une Apostille de La Haye unique ou la légalisation consulaire en 3 étapes.

✓ Certificat unique « Apostille »Canada 🇨🇦
Légalisation ambassade de Chine : DISPENSÉE
1. Autorité compétenteAffaires mondiales Canada (AMC) ou Autorité provinciale désignée (ex. Ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario)
2. Délai de traitement10 - 25 jours ouvrables (service provincial) / 4 - 8 semaines (Affaires mondiales Canada)
3. Frais officielsGratuit (Affaires mondiales Canada) ou 16 $ à 40 $ CAD par document selon la province
4. Durée de validité6 mois (strictement 180 jours)
Exigence critique : Le Canada a officiellement adhéré à la Convention Apostille le 11 janvier 2024. La triple légalisation auprès des consulats chinois à Montréal, Toronto, Vancouver et Calgary est supprimée.
Norme de dépôt SAFEA : Les vérifications de police basées uniquement sur le nom sans empreintes digitales sont systématiquement rejetées par les bureaux SAFEA des métropoles de rang 1.
Autorité casier judiciaire

Affaires mondiales Canada (AMC) ou Autorité provinciale désignée (ex. Ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario)

Délai strict de 180 jours. Vérifiez l’échéance avec notre calculateur de validité.

Autorité diplômes

Services d’authentification provinciaux où l’établissement universitaire est enregistré

Validité illimitée. Aucune ré-apostille nécessaire.

Délais et frais

10 - 25 jours ouvrables (service provincial) / 4 - 8 semaines (Affaires mondiales Canada)

Gratuit (Affaires mondiales Canada) ou 16 $ à 40 $ CAD par document selon la province

Exigences réglementaires spécifiques pour Canada

01.

Le Canada a officiellement adhéré à la Convention Apostille le 11 janvier 2024. La triple légalisation auprès des consulats chinois à Montréal, Toronto, Vancouver et Calgary est supprimée.

02.

Le certificat de police de la GRC (dactyloscopique / empreintes digitales) doit être apostillé soit par AMC, soit par l’autorité provinciale appropriée.

Norme de traduction SAFEA

Les vérifications de police basées uniquement sur le nom sans empreintes digitales sont systématiquement rejetées par les bureaux SAFEA des métropoles de rang 1. Consulter les normes de traduction certifiée →